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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2022
Notre collègue Thibault Bazin s'était enquis des dates auxquelles je prévois de mener mes auditions. J'ai prévu de les tenir vendredi en visioconférence. J'invite tous nos collègues à y prendre part.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Cela relève des deux amendements suivants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq En ce qui concerne l'amendement présenté par notre collègue Gérard Leseul, je trouve la précision bienvenue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis également favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de limiter ou de rigidifier la PPV. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné que de telles dispositions induiraient une rupture d'égalité préjudiciable aux salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable car vous feriez perdre à la prime tout son intérêt.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Je regrette que la précision proposée ne suffise pas à apaiser les craintes de notre collègue Pierre Dharréville. Et j'ai émis des avis favorables à des amendements issus de vos bancs, comme vous semblez l'oublier. Les compromis se font des deux côtés !
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable car nous voulons favoriser la conclusion d'accords d'intéressement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Le Conseil d'État a précisé que la limite fixée – le plafond de 6 000 euros – était essentielle au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq L'intérêt de l'avis du Conseil d'État est de nous permettre de mesurer le risque d'inconstitutionnalité de ce type d'amendements. Par ailleurs, le plafond de 6 000 euros offre des marges de manœuvre satisfaisantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Comme j'ai eu l'occasion de le dire, je suis défavorable aux amendements qui visent à exclure certains salariés en raison de la taille ou du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq À la lecture de l'avis du Conseil d'État, on peut penser que cette mesure conduirait à une rupture de l'égalité devant l'impôt. Si on exclut certaines entreprises, on exclut de fait leurs salariés, car la prime sera moins attractive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Aux arguments précédents, j'ajouterai que votre amendement introduit beaucoup de complexité, alors que l'objectif poursuivi est de créer un outil simple, efficace et rapide, pour donner du pouvoir d'achat aux salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Mon amendement AS373 est rédactionnel. J'émets un avis défavorable à l'amendement AS46.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Retrait, ou avis défavorable. L'amendement aurait pour effet de rigidifier le système alors que le renforcement de l'incitation à négocier est plébiscité dans nos débats.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Il s'agit d'une question qui relève du périmètre réglementaire. Je suggère que vous retiriez l'amendement et que vous le déposiez en séance afin d'examiner la question directement avec le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Demande de retrait : l'amendement est satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Il l'a fait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Merci à tous de vous joindre à cette démarche collective. L'objectif est bien de s'accorder sur le texte de l'amendement tout en permettant à chacun de défendre ses propres positions dans l'exposé sommaire. Je suis également tout à fait d'accord pour avancer la date d'entrée en vigueur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Vous avez raison, mais compte tenu de la portée de votre questionnement, je vous propose de retirer votre amendement pour interpeller le Gouvernement en séance à ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq « Notre premier défi, et je sais que cela fait consensus parmi nous, c'est de répondre à l'urgence du pouvoir d'achat ». Ainsi s'est exprimée la Première ministre, Élisabeth Borne, la semaine dernière lors de sa déclaration de politique générale. Rarement contexte économique aura été aussi bouleversé pour nos concitoyens dans les périodes récentes. Certes, la crise était imprévisible, mais cela ne doit en rien nous empêcher d'agir collectivement et résolument pour aider nos concitoyens à surmonter cette épreuve. C'est l'objet du texte qui nous est présenté, lequel, conjointement au PLFR 2022, que la commission des finances examine en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Les arguments de MM. Viry et Bazin correspondent plutôt aux deux amendements suivants. Mais je les rejoins sur la possibilité de verser cette prime en plusieurs fois, avec toutefois une limite importante : qu'elle ne soit pas versée mensuellement, au risque de constituer une substitution de rémunération, hors cotisations. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement AS351 de Mme Christine Le Nabour, qui permet un tel fractionnement, hors mensualisation, afin que les entreprises puissent tenir compte de leur trésorerie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Le fractionnement est d'ores et déjà possible. Mais nous préférons l'inscrire dans la loi en veillant à ce que le versement de la prime ne soit pas confondu avec le salaire et donc que celle-ci ne soit pas mensuelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Il est clair que plusieurs collègues sont contre le versement de primes par les entreprises ; c'est dommage. Cet avis n'est évidemment pas partagé par tous. Vous estimez que les primes nuisent à la progression des rémunérations. Mais la commission des comptes de la sécurité sociale évalue l'augmentation de la masse salariale à 8,3 %. Si cette hausse est certes liée à l'augmentation du nombre de salariés, l'augmentation du salaire moyen est estimée à 1,7 %, hors primes. La distribution de primes n'empêche donc pas la hausse des salaires. En outre, quand on connaît un peu la vie des entreprises, on sait que, dans une situation favorable, elles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Je comprends l'intention de cet amendement, qui est d'offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. S'il faut la renouveler plusieurs fois dans l'année, cela complique le dispositif, d'autant que les critères d'attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l'entreprise. En outre, rien n'empêche l'employeur de verser d'autres primes non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Notre collègue est donc favorable au versement de primes ! Cet amendement vise à la fois apprentis et stagiaires. Les apprentis peuvent déjà bénéficier de la prime de pouvoir d'achat. Les stagiaires, n'ayant pas de contrat de travail, ne peuvent percevoir de primes. Mon avis sera donc défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis favorable. Vous proposez un critère objectif qui n'était pas pris en compte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Cher collègue, je partage l'objectif de valoriser la performance, mais la PPV n'est pas le véhicule adéquat. Nous avons bien compris que certains de nos collègues, notamment les membres du groupe La France insoumise, sont vraiment hostiles aux primes. Mais elles sont utiles, appréciées et bienvenues pour la plupart des salariés, sinon tous. L'objectif est de donner des outils supplémentaires aux employeurs pour leur permettre d'attribuer les primes selon des critères objectifs. Je donne un avis malheureusement défavorable à l'amendement qui, en se fondant sur la performance individuelle du salarié, s'éloigne de l'objectif de la PPV. L'employeur peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. Outre que nous souhaitons éviter la rigidification du dispositif et conserver sa simplicité, le Conseil d'État nous met en garde contre les ruptures d'égalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Cela revient à contraindre l'employeur à utiliser un dispositif proche de la participation, qui est d'ores et déjà obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. Cela aurait pour effet d'exclure certaines entreprises du bénéfice de la PPV et donc de pénaliser les salariés, à rebours de votre objectif. Ce serait contre-productif dans la situation que nous connaissons en matière de pouvoir d'achat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Pour ma part, je n'ai pas souvenir de tracts syndicaux proclamant ne surtout pas vouloir des primes ! Nous avons une divergence de fond, chers collègues de La France insoumise : nous sommes favorables au versement de primes par les employeurs afin d'aider les salariés. Avis défavorable sur l'amendement. D'ailleurs, les dispositifs de primes en vigueur depuis plusieurs années n'ont pas nui à la progression des salaires, qui ont augmenté en masse et en salaire moyen, ce qui a permis d'augmenter les entrées d'argent dans les caisses de la sécurité sociale et dans celles de l'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable car vous rompez l'égalité entre les salariés. Ce serait dommage car la prime a davantage profité aux salariés des très petites entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés ne sont ni cotées en bourse ni ultra-bénéficiaires. Cet amendement illustre votre vision dogmatique de l'entreprise. Nous avons bien compris que vous étiez opposés aux primes. Nous souhaitons que tous les employeurs puissent en accorder à leurs salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous aurions, nous aussi, préféré en rester au modèle initial. Le Conseil d'État ayant décelé un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques, nous avons dû distinguer un dispositif pérenne d'un dispositif temporaire, destiné à répondre à l'urgence jusqu'à la fin de l'année 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Nous en arrivons à l'amendement que j'évoquais au début de cette réunion, qui permet aux entreprises qui ont des contraintes de trésorerie de verser la prime en plusieurs fois. L'amendement de M. Thibault Bazin toutefois n'interdit pas un versement mensualisé, ce qui présenterait les risques évoqués de confusion avec le salaire. Je l'invite donc à retirer son amendement au profit de celui qu'a présenté M. Marc Ferracci.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Il est nécessaire de conserver l'assujettissement de la prime de partage de la valeur pérenne à l'impôt sur le revenu afin de la distinguer de la prime temporaire. Quant à l'affectation de la somme dans un plan d'épargne d'entreprise, elle pourrait finir par prendre le pas sur la participation et l'intéressement. Nous préférons conserver ces dispositifs côte à côte. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Le dispositif se caractérise déjà par sa souplesse et sa simplicité, et est assez couramment utilisé par les TPE. Je rappelle que nous triplons les plafonds. L'article a vocation à encourager la conclusion d'accords d'intéressement, dont l'accès est largement simplifié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Le fait de verser la prime sous la forme d'un supplément d'intéressement reviendrait à substituer la prime à d'autres éléments de rémunération. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. N'étant pas prise sur le salaire, la PPV n'entraînera pas de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, elle ne serait pas nécessairement versée en l'absence des exonérations qui la rendent attractive. D'après le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, nonobstant les différentes primes instituées au cours des années passées, la masse salariale a continué d'augmenter, de 8 %, ce qui a procuré des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. L'argument selon lequel les mesures qui permettent aux entreprises d'accorder des primes aux salariés réduiraient les recettes sociales ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis favorable. Un tel rapport, remis par le Gouvernement avant le 30 juin 2024, permettrait effectivement d'évaluer l'effet de la PPV, notamment de son régime temporaire, au regard de l'objectif visé : stimuler le pouvoir d'achat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq J'appelle votre attention sur l'importance de l'article 2 : il prévoit une baisse des cotisations perçues sur les revenus des indépendants, donc un gain immédiat de pouvoir d'achat pour eux. Nous mettons leurs cotisations au même niveau que celles des salariés, tout en maintenant les prestations auxquelles ils ont droit. Mon avis est défavorable. D'une part, il est clairement indiqué dans l'étude d'impact que cette réduction des cotisations sera compensée par l'affectation d'une fraction de TVA. D'autre part, le principe de compensation est prévu dans la loi, à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, mentionné précédemment. Il n'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. D'abord, votre demande est satisfaite par l'annexe 5 du PLFSS, qui énumère, chaque année, les exonérations de cotisations sociales, précise leur coût et indique si elles sont compensées ou non. Ensuite, en application de la loi organique promulguée le 14 mars dernier, chaque dispositif d'exonération doit faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Ainsi, le dispositif proposé sera nécessairement évalué.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Il n'existe pas de distinction. Toutes les exonérations de cotisations seront évaluées, dans le cadre de l'annexe 5, et il n'y aura pas de régime non pérenne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. L'objectif est de rendre plus souple l'accès à l'intéressement tout en préservant le dialogue social : il faudra au préalable une consultation des représentants du personnel, sauf carence en la matière dans les entreprises – cela se produit souvent dans celles de moins de cinquante salariés, ce qui peut bloquer l'accès à l'intéressement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable pour la raison que j'ai déjà évoquée. Il ne s'agit pas de passer outre à la représentation du personnel lorsqu'elle existe, mais de permettre à l'entreprise, en cas d'échec des négociations collectives ou d'absence de représentants du personnel, d'instaurer un accord d'intéressement. Ce n'est pas une loterie en matière de rémunérations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable. Je ne partage pas du tout la vision de nos collègues de La France insoumise, qui sont contre les primes et contre l'intéressement. Pour nous, il est important que les employeurs puissent avoir une multitude d'outils allant au-delà des salaires. Nous encourageons à augmenter ces derniers, mais les salariés sont également favorables aux primes et à l'intéressement. Nous souhaitons donc conserver le caractère incitatif des accords d'intéressement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq Le cadre que vous souhaitez existe bel et bien. L'article prévoit qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'échec des négociations, l'employeur peut proposer de l'intéressement aux salariés. Je vous invite à faire un sondage auprès des salariés pour savoir s'ils sont favorables ou non à l'intéressement – je suis convaincue qu'ils le sont. Vous opposez de manière dogmatique salaires et primes d'intéressement. Pourquoi l'employeur n'aurait-il pas plusieurs outils à sa disposition selon la situation ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure
Charlotte Parmentier-Lecocq La durée est alignée sur celle qui est prévue pour le régime d'intéressement institué par un accord.
